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Conciliateur

FONCTION ET ORGANISATION :

Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 est un bénévole qui a pour mission de faciliter le réglement de tous les différents entre particulier ou entre un particulier et un professionnel. Il est théoriquement compétent pour tous les litiges de la vie courante, portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition c'est à dire ne touchant pas à l'ordre public, litiges de voisinages ou problèmes locatifs par exemple. Il n'intervient pas dans les litiges concernant l'état-civil et la famille (divorce, pension alimentaire, gardes des enfants...).

Le conciliateur est rattaché au Tribunal d'Instance. Il est nommé par le premier président de la cour d'appel sur proposition du juge d'instance et après avis du Procureur Général. Le conciliateur possède en principe, une expérience en matière juridique et présente des garanties d'indépendance et d'impartialité.

SAISINE :

Le conciliateur peut être saisi librement sous quelque forme que ce soit par toute personne physique ou morale (association...). Un courrier simple, accompagné des pièces appuyant votre demande est suffisant. Vous pouvez aussi lui téléphoner ou vous présenter devant lui. Cas particulier : Le conciliateur peut être saisi en cours de procédure par le juge, sous réserve de l'accord des parties. Attention : en vue d'une éventuelle procédure judiciaire, la loi peut vous imposer, selon le litige, de saisir les tribunaux dans certains délais; pensez à poser la question au concilliateur ! 

PROCEDURE :

Le conciliateur invite éventuellement les intéressés à se rendre devant lui. Ceux-ci peuvent alors se faire accompagner par une personne de leur choix. Il peut également se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition paraît utile, toujours sous l'acceptation des deux parties. Le conciliateur est tenu à l'obligation de secret. En cas d'accord (même partiel) entre les parties, il peut être établi un constat de conciliation signé par les parties et le conciliateur.

La rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Si l'une des parties le demande le constat de conciliation peut être présenté au juge d'instance (par le conciliateur) pour qu'il donne force exécutoire à l'accord (le constat de conciliation aura la même force qu'un jugement).

Permanence les 1er et 3ème jeudis du mois de 8 h 30 à 11 h 30 à la mairie de Hirsingue

Téléphoner à la mairie d'Hirsingue pour prendre rendez-vous : 03.89.40.50.13

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Publié le: Jeudi, 19 Avril 2007 (6943 lectures)
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